Conditions générales de vente

Raison sociale : G.C. Motoculture

Statut juridique et capital social : SARL au capital de 22.500,00 euros

Responsables : M. SPECQ Charles et M. SPECQ Guy

Siège social : G.C. MOTOCULTURE, 121 route départementale 943, 62500 Tilques

Téléphone : 0321120279 - 0321392000

Email : tilques@gc-motoculture.fr

SIRET : 80047158300032

TVA intracommunautaire : FR 20800471583

 

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout consommateur sur les modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et de définir les droits et obligations des parties.

Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société G.C. Motoculture, des produits proposés sur son site Internet " http://www.gc-motoculture.fr ".
En conséquence, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande des conditions générales de vente et les accepte pleinement.

L’ACHETEUR, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société G.C. Motoculture se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. Contrats et commandes :

2a - les prix :

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet gc-motoculture.fr, sont indiqués en Euros et TTC (à l'exception des clients professionnels où les prix peuvent être affichés en Euros et HT), et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Les frais de port sont renseignés en fin de commande avant validation.
La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) est celle applicable au jour de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société G.C. Motoculture à tout moment.
Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

2b - Caractéristiques des produits - Disponibilité - Expédition :

L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site gc-motoculture.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans ses magasins, les offres présentées par gc-motoculture.fr sont valables sous réserve de disponibilités dans les usines partenaires (fournisseurs).
La société G.C. Motoculture se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique et le descriptif technique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

Les délais donnés sur chaque fiche produit vous renseignent sur la disponibilité de ce produit.
Votre commande est préparée et expédiée sous 24/48/72 h (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Les indications et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre le moment de votre commande et, suivant le cas, le moment de validation de votre règlement par carte bancaire ou le moment de réception de votre virement ou de votre chèque.
En cas d'indisponibilité définitive d’un article, nous nous engageons à vous proposer des articles de remplacement ou à vous rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 7 jours.
En cas d'indisponibilité temporaire, nous vous informons de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible.
Vous avez alors la possibilité de maintenir votre commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être expédiée en plusieurs fois.

2c - Commande :

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L’ACHETEUR peut commander :

• Sur le site www.gc-motoculture.fr
• Par téléphone au 03.21.12.02.79 - 03.21.39.20.00 du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H

La commande de l’Acheteur sera confirmée par la société G.C. Motoculture, par courrier électronique, postal ou par fax.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la société G.C. Motoculture et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. La société G.C. Motoculture recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

3. Paiement du prix :

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la société G.C. Motoculture au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques, la société G.C. Motoculture peut proposer un paiement en trois fois sans frais. En cas de paiement trois fois sans frais, le détail des échéances est communiqué au client lors de la validation de la commande.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande.

La société G.C. Motoculture se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou suspicion de fraude.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

La société G.C. Motoculture se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

3a - Commande en ligne sécurisée par carte bancaire :

Lorsque vous réglez votre commande en ligne, vous êtes redirigé vers les serveurs sécurisés de notre banque (plateforme de paiement sécurisée PAYZEN en partenariat avec le Crédit du Nord) qui prend en charge votre paiement par carte bancaire.

Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées et donc ne transitent jamais en clair sur le réseau internet.

Votre commande sera automatiquement suspendue et vous serez prévenu dans l’hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord.

3b - Paiement par chèque bancaire :

Vous pouvez choisir ce mode de paiement lors du passage de votre commande. Votre commande est enregistrée et vous recevez la confirmation par courrier électronique. Inscrivez votre numéro de commande (indiqué dans le courrier électronique de confirmation que vous recevez après enregistrement de votre commande) au dos de votre règlement et envoyez le tout daté, signé et libellé à l’ordre de : SARL G.C. Motoculture, 121 route départementale 943, 62500 Tilques. Pour toute première commande, et afin d'accélérer le traitement de votre commande, joignez à votre envoi la copie recto verso d'une pièce d'identité ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (à défaut, votre commande ne sera traitée qu'après encaissement et traitement bancaire, sous 10 à 15 jours). Après avoir enregistré votre commande, vous disposez de 8 jours, délai d'acheminement compris, pour nous faire parvenir votre chèque de règlement. Passé ce délai votre commande est automatiquement annulée.

Votre commande est traitée après réception et encaissement de votre chèque, vous recevez automatiquement un courrier électronique confirmant la bonne réception de votre paiement. NB : La SARL G.C. Motoculture accepte les chèques - libellés en euros uniquement -

3b - Paiement par virement :

Passez votre commande, choisissez le mode de paiement par virement et réalisez l'ordre de virement sur le compte bancaire signifié lors de la validation (précisez dans l'ordre de virement votre numéro de commande)

 

4. Choix des produits :

L’ACHETEUR ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité le choix des articles qu’il a commandé.

En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels dont il dispose, configurations requises et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

La SARL G.C. Motoculture, met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix et le montage du matériel : - un support technique par téléphone au 03.21.39.20.00

 

5. Livraison et réception :

5a - Règles générales :

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

Attention : les commandes ne seront pas traitées pour les adresses de livraison comprenant uniquement une boite postale (BP).

L’ACHETEUR peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

La société G.C. Motoculture propose à ses clients d'être livrés par la Poste en colissimo suivi avec remise contre signature ou par transporteur.
Les articles volumineux ne pourront être livrés que par transporteur.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

5b - Caractéristiques de livraison par envoie lettre (formule économique) :

L’ACHETEUR est livré à l’adresse indiquée lors de l’achat, par le service de la Poste dans les 48 ou 72 heures qui suivent la commande (hors week-end et jours fériés).

Réservé aux commandes de faibles valeurs, sans possibilité de réclamation envers la société G.C. Motoculture.

5c - Caractéristiques de livraison par colissimo suivi avec assurance (envoie prioritaire) :

L’ACHETEUR est livré à l’adresse indiquée lors de l’achat, par le service de la Poste dans les 48 heures qui suivent la commande (hors week-end et jours fériés) et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, le facteur laissera un avis de passage. Il peut à tout moment connaître l’évolution de sa livraison par le site de la poste : www.colisposte.fr

L’ACHETEUR est tenu de vérifier, en présence du facteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Vous êtes tenus de vérifier l'état des produits lors de la réception.
En cas de dommages, vous devez mentionner avec précision vos réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès de la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois 3 jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
Vous devez en outre nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit 8 jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

5d - Caractéristiques de la livraison par Transporteur :

L’acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société de transport et signe un accusé de réception. Nous conseillons de fournir un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison, ce deuxième passage est gratuit.

Vous êtes tenus de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, vous devez mentionner avec précision vos réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois 3 jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
Vous devez en outre nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit 8 jours suivant la réception.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

5e - Délais :

Les délais moyens au départ des magasins G.C. Motoculture sont les suivants:
la Poste : 24 à 48 heures
Par transporteur avec prise de rendez-vous: 48 à 72 heures

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra contacter (courrier, télécopie, téléphone) la société G.C. Motoculture afin de procéder à un suivi colis auprès du transporteur.

En cas de perte, une enquête sera faite pas le transporteur, elle peut durer jusqu’à 10 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 10 jours, la SARL G.C. Motoculture procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8.

5f - Problèmes de qualité :

En cas de livraison d’un produit défectueux, l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à - SARL G.C. Motoculture, 121 route départementale 943, 62500 Tilques - et doivent comporter :

• les coordonnées de l’Acheteur.
• Les références du produit.
• Les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de la société G.C. Motoculture.
A défaut, la société ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société G.C. Motoculture dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

En cas de livraison d’un produit défectueux: Les frais de port aller et retour sont à la charge de la société G.C. Motoculture pour les ventes effectuées en France dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

 

6. Disponibilité des produits :

En cas d’indisponibilité du produit commandé, La SARL G.C. Motoculture informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, la SARL G.C. Motoculture pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour la société G.C. Motoculture de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais des sommes qu’il a versées

 

7. Droit de Rétractation :

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner les produits commandés, pour remboursement, les frais de port retour resteront à la charge de l’Acheteur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les entreprises (personne physique ou morale).
Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels.

Les produits doivent impérativement être retournés à la société G.C. Motoculture dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, utilisé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire ou du compte PAYPAL saisie lors de la commande initiale ou par chèque.

 

8. Réserve de propriété :

La SARL G.C. Motoculture conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.

 

9. Garantie :

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre.

La SARL G.C. Motoculture ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés ou apparents pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. La garantie s'exerce en nos ateliers pour les réparations éventuelles. Le retour de marchandises reste à la charge du client.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

• Le remplacement des consommables. La garantie ne couvre pas l’utilisation anormale et non conforme des produits ou l'usure des matériels.
• Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches produits. (Nous vous recommandons particulièrement d'en prendre connaissance avant l'achat d'un produit.)
• Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé.
• Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné ou à son usure naturelle.
• Les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

 

10. Responsabilité :

Les produits proposés par la SARL G.C. Motoculture sont conformes à la législation française en vigueur. La SARL G.C. Motoculture ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de transport et/ou de messagerie.

La SARL G.C. Motoculture ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Le site gc-motoculture.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. gc-motoculture.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

 

11. Non validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12. Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

13. Loi applicable :

Les ventes de produits de la société G.C. Motoculture sont soumises à la loi française. Toute contestation AU TITRE DES PRESENTES quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer

 

14. Informatique et Libertés :

Les informations collectées par la SARL G.C. Motoculture lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ses fournisseurs.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société G.C. Motoculture. (Article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

La société G.C. Motoculture ne fait aucune communication d’informations concernant l’Acheteur à d’autres organismes ou entreprises.

 

15. Service clientèle et suivi de commande :

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client au 03.21.12.02.79  -  03.21.39.20.00